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Voirie de Toulon

Conditions générales d’utilisation du Site


Article 1 : L’usager « résident » ou « minima-sociaux » est une personne physique domiciliée à Bayonne. Afin de pouvoir effectuer sa demande de droit et accéder au tarif spécifique concerné, il doit répondre aux prérequis suivants :
• Avoir sa résidence principale à Bayonne.
• Utiliser un véhicule de moins de 3,5 tonnes, immatriculé aux nom et prénom et à l’adresse de la résidence principale

Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :

-1- Certificat d'immatriculation du véhicule au nom et prénom et obligatoirement à l'adresse de votre résidence principale.
S’il s’agit d’un véhicule de location, contrat au nom du résident. Si la carte grise n’est pas à son nom ou dans le cas d’un véhicule de société : le résident doit présenter une attestation de l’employeur qui certifie qu’il est bien le conducteur et que le véhicule est aussi utilisé à titre personnel. Dans le cas d’un véhicule prêté : le résident doit présenter une attestation d’assurance du propriétaire du véhicule mentionnant que le résident en est également le conducteur

-2- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Exemples : avis d’imposition ou de non-imposition ou facture ou échéancier (eau, électricité, gaz, téléphone fixe ou mobile, internet) ou attestation carte vitale, notification RSA ou Assedic ou CAF, attestation d’assurance habitation.

Concernant les ayants-droit du tarif « minima-sociaux », d’autres justificatifs peuvent être demandés. Les demandes de droit pour ce tarif spécifique doivent être réalisées uniquement au guichet.


Article 2 : Le tarif « résident » donne le droit à l’automobiliste de stationner à un tarif spécifique et ce uniquement dans son secteur de résidence : le secteur Grand Bayonne Ouest, Grand Bayonne Est, Petit Bayonne ou Saint-Esprit.
En dehors de son secteur de résidence, l’automobiliste « résident » devra s’acquitter du tarif « visiteur » (tarif standard) pour stationner.


Article 3 : Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Bayonne.
Le renouvellement du droit d’accès au tarif « résident » ou « minima-sociaux » se fait tous les 3 ans pour une validité de 3 ans.
Le droit au tarif résident est limité à 2 véhicules par foyer. Une vérification peut être réalisée par le Service Stationnement dès réception de l’avis d’impôt sur la taxe d’habitation grâce à la saisie du numéro de taxe d’habitation – Occurrence unique permettant d’identifier un foyer fiscal.

Article 4 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 5 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif spécifique. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 4 : Le stationnement se fait aux risques et périls du l’usager du véhicule, les droits de stationnement acquittés ne devant en aucun cas être considérés comme un droit de gardiennage. La Ville de Bayonne décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou incident.

Article 5 : L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière et aux arrêtés municipaux en vigueur.

Article 6 : Chaque fiche créée est associée à un identifiant (adresse email) et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 7 : Suivant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.